CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES PARTICULIERS

PREAMBULE

Les sociétés FIPAC, FICHES D'INFORMATION BERTHELOT IMMOBILIERES (FIB IMMO), FIPART et FIPELIO, (ci-après désignées ensemble par « FIPAC ») mettent en oeuvre des traitements d'annonces immobilières chacune pour un secteur géographique déterminé en utilisant des outils communs.

Ces traitements ont pour objectif de fournir exclusivement à nos clients professionnels de l'immobilier (agences immobilières, investisseurs, chasseurs d'appartements..) un service de pige immobilière qui constitue une synthèse des annonces immobilières publiées sur les différents supports d'annonces d'accès libre. Ces traitements facilitent donc la mise en relation votre mise en relation avec des acheteurs de biens immobiliers dans leurs intérêts communs.

Nous pouvons enrichir ces annonces en collectant, directement dans le détail de l'annonce, grâce à des services d'annuaires inversés ou sur sites Internet en libre accès via Google, des informations complémentaires concernant vos coordonnées et votre bien immobilier afin de communiquer une information la plus exacte et la plus complète possible à nos clients.

La présente Charte de protection des données a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous utilisons et gérons vos données à caractère personnel que nous collectons sur vous sur différents sites Internet.

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est pour nous une priorité et nous nous engageons à traiter vos données dans le plus strict respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « loi IEL ») modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :

ARTICLE 1. IDENTITE &COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Lorsque l'annonce concerne un bien immobilier situé dans les départements 75 et 94, FIB IMMO, 23 Rue Colbert 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX est le responsable du traitement.

Lorsque l'annonce concerne un bien immobilier situé dans les départements 78, 91 et 92, FIPAC, 6 bis rue de la Paroisse, 78000 VERSAILLES est le responsable du traitement.

Lorsque l'annonce concerne un bien immobilier situé dans les départements 60 et 95, FIPART, 38 Grande rue 95000 BOISEMONT est le responsable du traitement.

Lorsque l'annonce concerne un bien immobilier situé dans le département 93, FIPELIO, 103 Bd Pasteur 93120 LA COURNEUVE est le responsable du traitement.

En savoir plus et nos coordonnées

ARTICLE 2. COORDONNEES DE NOTRE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Notre Délégué à la Protection des Données est là pour répondre à toutes vos demandes, y compris d'exercice de droits, relatifs à vos données à caractère personne en adressant un courriel à cilfipac@orange.fr ou via le formulaire disponible sur https://www.fipac.fr/dts/new/particuliers.php

ARTICLE 3. COLLECTE & ORIGINE DES DONNEES

L'ensemble des données vous concernant sont collectées sur les annonces immobilières que vous publiez sur les différents supports d'annonces d'accès libre, directement auprès de vous, ou grâce à des services d'annuaires inversés, des informations complémentaires concernant vos coordonnées de l'annonceur et votre bien immobilier afin de communiquer une information la plus exacte et la plus complète possible à nos clients.

Par ailleurs, nous pouvons être amené à collecter des données relatives à vos données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l'ordinateur du visiteur, pages consultées) lors de votre visite sur notre site Internet et à déposer des cookies sur vos terminaux aux seules fins techniques et de mesure d'audience de notre site (cf. article 10).

ARTICLE 4. FINALITES & BASE LEGALE DES TRAITEMENTS

Vos différentes données sont collectées et traitées pour :

ARTICLE 5. DONNEES TRAITEES

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences d'un défaut de réponse à votre égard sont précisés lors de leur(s) collecte(s), lorsque cette dernière se fait directement auprès de vous, comme c'est le cas pour la gestion de l'exercice de vos droits

ARTICLE 6. DESTINATAIRES DE VOS DONNEES

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l'article 4, les principales personnes qui seront susceptibles d'avoir accès à vos données sont les suivantes:

L'ensemble de ces personnes assure la plus stricte confidentialité des données à caractère personnel en leur possession.

Hormis ces destinataires, les données à caractère personnel que vous fournissez dans vos annonces ou directement au responsable du traitement concerné par téléphone ne seront accessibles ni à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.

ARTICLE 7. TRANSFERT DE DONNES HORS UNION EUROPEENNE

Nous n'opérons aucun transfert de vos données en dehors de l'Union Européenne. Si nous étions amenés à le faire, nous vous en informerions en vous indiquant les mesures prises au préalable pour encadrer ce transfert et nous assurer du respect de la confidentialité due à vos données.

ARTICLE 8. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites à l'article 4.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

En cas de décès et à défaut d'instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Vous pouvez exercer vos droits via le formulaire disponible sur https://www.fipac.fr/dts/new/particuliers.php,ou par mail à cilfipac@orange.fr

Enfin, nous vous rappelons que vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour en savoir plus, consultez le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

ARTICLE 10. SECURITE

Nous mettons en 'uvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données.

A ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité de vos données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (procédés d'authentification des personnes accédant aux données avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, robustes et régulièrement mis à jour, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions,...).